s-4.2, r. 20 - Règlement sur la procédure de nomination des membres du conseil d’administration de la Régie régionale du Nunavik

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-4.2, r. 20

Règlement sur la procédure de nomination des membres du conseil d’administration de la Régie régionale du Nunavik

Loi sur les services de santé et sur les services sociaux

(chapitre S-4.2, a. 530.31).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A.M. 94-10-24, sec. I; A.M. 97-09-09, a. 1.

1. Le présent règlement s’applique à la nomination des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 de l’article 530.30 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

Ces nominations ont lieu au mois de novembre 1997, et à tous les 3 ans par la suite.

A.M. 94-10-24, a. 1; A.M. 97-09-09, a. 2.

SECTION II PERSONNE RESPONSABLE

2. Le directeur général de la Régie régionale du Nunavik a la responsabilité de coordonner les nominations visées au présent règlement.

A.M. 94-10-24, a. 2; A.M. 97-09-09, a. 3.

SECTION III NOMINATIONS

3. Au moins 30 jours avant la date de la nomination, le directeur général transmet au secrétaire de chacune des municipalités de village nordique et au président du conseil d’administration de chaque établissement du territoire de la Régie régionale du Nunavik, ainsi qu’au président du conseil d’administration de l’Administration régionale Kativik, un avis indiquant que chacune de ces personnes morales a le droit de nommer un membre du conseil d’administration de la régie régionale.

Dans le cas des établissements, l’avis doit préciser que la personne nommée par le conseil d’administration doit être choisie parmi les personnes élues à ce conseil par les assemblées formées des habitants des municipalités de village nordique.

A.M. 94-10-24, a. 3.

4. La résolution du conseil de chaque municipalité, du conseil d’administration de chaque établissement, ou de celui de l’Administration régionale Kativik, doit parvenir au directeur général avant la date prévue pour la nomination.

Elle doit être accompagnée du bulletin de présentation rempli pour la personne nommée.

A.M. 94-10-24, a. 4.

5. Le directeur général complète un certificat de nomination pour chaque personne nommée.

Il transmet une copie de ces certificats et des bulletins de présentation au ministre de la Santé et des Services sociaux dans un délai de 10 jours.

A.M. 94-10-24, a. 5.

6. S’il y a absence de nomination, le président doit en informer le ministre dans un délai de 5 jours à compter de la date prévue pour la nomination.

A.M. 94-10-24, a. 6.

7. (Omis).

A.M. 94-10-24, a. 7.

RÉFÉRENCES

A.M. 94-10-24, 1994 G.O. 2, 6159

A.M. 97-09-09, 1997 G.O. 2, 5893